Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes régissent toute vente de motos, pièces détachées, accessoires et vêtements portant les marques déposées et protégées par REDLINE MOTOR, » dont le siège est sis RN 7 ZI les plaines 83480 Puget sur Argens, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le n° 820900975.

Le fait de passer commande à Redline Motor via le site internet en ligne ou par courrier accompagné du règlement implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente, et renonciation aux conditions qui figureraient dans tous les documents émanant de l’Acheteur et qui seraient contraires aux présentes conditions générales.

Article 1 : Prise de commande des produits.

La commande reçue de l’acheteur par Redline Motor est considérée comme définitive et Redline Motor disposera d’un délai de cinq « 10 » jours ouvrés à compter de la réception de cette commande « le délai » pour indiquer à l’acheteur que ladite commande ne peut être satisfaite. Toutes les données concernant la puissance, la vitesse, la consommation et de manière générale les caractéristiques des Produits qui apparaissent sur le matériel promotionnel, les publications et les communications de Redline Motor sont fournies qu’à titre purement indicatif et pourront être modifiés sans préavis par Redline Motor. Toutefois lesdites modifications ne pourront affecter les Produits après l’expiration du délai qu’avec l’accord préalable de l’Acheteur. Les modifications ou retraits de commandes demandées par l’Acheteur ne lieront Redline Motor que s’ils font l’objet d’une acceptation écrite. Si Redline Motor n’accepte pas la modification ou le retrait, les acomptes versés par l’Acheteur ne pourront être restitué. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et peut être cédé sans accord écrit préalable de Redline Motor.

Article 2 : transport et livraison des produits.

La livraison des produits vendus par Redline Motor s’effectue lors de la mise à disposition au transporteur.

Le transfert des risques liés au produits est opéré dés la livraison et les produits sont toujours transportés au risques et périls de l’acheteur, même en cas de retour et d’envoi effectué franco de port ou contre remboursement. Redline Motor ne peut être tenu responsable des dommages survenus aux produits en cours de transports ou de déchargement. Les frais de transports, assurance et accessoires sont dues par l’acheteur, conformément au barème établi par Redline Motor en vigueur à la date de la facturation à l’acheteur. L’acheteur fera sont affaire personnelle de toute réclamation contre le transporteur ou tout tiers à raison du transport ou déchargement du produit.

Article 3 : délais et livraison du produit.

Les délais de livraison sont fonction, notamment des possibilités d’approvisionnements de Redline Motor. Ils ne sont donc communiqués à l’acheteur qu’à titre indicatif. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenu ou à annulation de la commande en cours. Toutefois Redline Motor peut annuler toute commande en cours en cas force majeure (c'est-à-dire, notamment, guerre, émeute, incendie, accident, grève partielle ou totale, impossibilité d’être approvisionné, etc.)

Article 4 : prix.

Les produits sont vendus au prix indiqué lors de la confirmation de la commande ou à défaut indiqué dans le catalogue de prix de Redline Motor en vigueur à la date d’expédition des produits. Tous les prix et toutes les sommes auxquelles il est fait références dans les présentes conditions générales de ventes s’entendent en euros et TTC (toutes taxes comprises). La tva appliquée par Redline Motor est celle du taux en vigueur lors de la facturation du prix et des autres montants concernés. Tous les prix facturés des produits s’entendront TTC départ Redline Motor. Tous les coûts relatifs à l’expédition des produits, notamment les frais de transports, assurances, taxes, droits de douane et d’entrée, ainsi que toutes autres charges imposées par quelque autorité gouvernementale que se soit, seront à la charge de l’acheteur.

Article 5 : modalités de paiements.

L’acheteur à la possibilité de payer les produits via le site sécurisé internet (CYBERMUT CREDIT MUTUEL) en indiquant, dans les champs prévus à cet effet, ces coordonnées de carte bleue (numéro de carte, date de validité et cryptogramme confidentiel) Toutes les conditions de sécurisations sont rappelées en référence sur le site de paiement sécurisé. L’acheteur à également la possibilité de payer les produits par mandat cash, et Vente à Distance, après avoir imprimé la validation de la commande sur le site Internet de Ducati Grenoble (www.ducatigrenoble.com). Pour la VAD (vente à distance) l'acheteur doit nous appeler au 04 38 37 09 90 muni de sa carte bleue, nous validons ensemble sa vente à distance. Les règlements devront nous parvenir à l’adresse de Ducati Grenoble 22 Avenue Gabriel Péri 38400 St Martin d’Hères. Les commandes spécifiques, faîtes par téléphone, de pièces détachées seront payées uniquement en VAD et ne pourront en aucun cas être remboursés.

Article 6 : réserve de propriété.

Le transfère de propriété des produits est subordonné au paiement intégral à Redline Motor par l’acheteur du prix de vente et des accessoires de celui-ci. Le produit reste la propriété de Ducati Grenoble jusqu’au paiement intégral de celui-ci.

Article 7 : retour de marchandises-responsabilité.

Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chomé, il est prorogé j'usqu'au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser de la totalité des sommes versées, dans le meilleurs délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé. Passé le dépassement de sept jours ouvrés l'accord de Ducati Grenoble devient nécessaire pour tout retour de marchandises. Pour toutes marchandise retournée, après accord de la société Redline Motor, celles ci doivent êtres retournées dans leur emballage d'orige, munie de toutes les protections nécessaires et de toutes les notices explicatives s'y affairant.

Article 8 : notifications.

Dans les présentes conditions, toutes référence à une notification par lettre recommandée fait référence à une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à une lettre envoyée au moyen d’un service de courrier privé. Les notifications sont effectives le premier ouvré suivant, selon le cas, la date de première présentation de la lettre à son destinataire par les services postaux ou la date de sa remise au destinataire par un service de courrier privé telle qu’indiquée dans les livres de ce service.

Article 9 : attribution de juridiction.

Les contestations relatives à l’interprétation, à la conclusion ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente et des autres conventions entre l’acheteur et Ducati FREJUS – REDLINE MOTOR qui n’auraient pas été résolues à l’amiable sont soumises à la compétences exclusive du tribunal de commerce de FREJUS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit français est seul applicable.